L’audit énergétique est-il obligatoire ?

Dans le contexte de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique, des mesures réglementaires spécifiques sont mises en place pour encourager l’amélioration de la performance écologique des logements. L’audit énergétique fait partie de ces outils qui permettent d’établir un état des lieux de la consommation énergétique de votre bien immobilier. Il peut être selon les cas, obligatoire ou simplement recommandé.

Pour vous aider à savoir si vous êtes concerné par l’obligation de réaliser un audit énergétique, nous avons synthétisé ci-dessous les dernières informations légales à retenir.

Dans quel cas l’audit énergétique est-il obligatoire ? 

Depuis le 1er avril 2023, la législation française, notamment la loi Climat et Résilience, a rendu obligatoire l’audit énergétique pour certains types de logements lors de leur mise en vente.

Dans la cas où vous souhaitez solliciter l’une des aides financières proposées par l’État pour vous aider à financer vos travaux de rénovation énergétique, un audit énergétique vous sera demandé via une étude complète réalisée par un MAR ( Mon accompagnateur Rénov ).

Audit énergétique obligatoire, suis-je concerné(e) ?

L’obligation s’applique aux propriétaires de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété. Les propriétaires doivent initier cette démarche avant la mise en vente du bien, et l’audit doit être présenté dès la première visite ou, au plus tard, lors de la signature de la promesse de vente chez le notaire.

L’audit énergétique n’est pas obligatoire pour entreprendre des travaux de rénovation, d’isolation de maison ou pour un projet de rénovation énergétique totale, mais il est fortement conseillé pour vous aider à identifier les zones de déperditions de chaleur et choisir les solutions les plus efficace pour rénover votre logement dans une logique d’optimisations des performances énergétiques et écologiques. 

Pourquoi imposer des obligations de réaliser un audit énergétique ?

Rendre l’audit énergétique obligatoire répond à plusieurs enjeux majeurs.

Tout d’abord, cette obligation s’inscrit dans la démarche globale de transition écologique, visant à réduire l’empreinte carbone des bâtiments et à lutter contre le changement climatique. Les bâtiments et plus particulièrement, les logements énergivores, représentent une part significative des émissions de gaz à effet de serre. En identifiant les faiblesses énergétiques des logements et en proposant des solutions concrètes pour les améliorer, l’audit énergétique permet de diminuer la consommation d’énergie et, par conséquent, les émissions polluantes.

De plus, cette obligation a un impact direct sur la sensibilisation des propriétaires et des acquéreurs aux enjeux énergétiques, les encourageant à investir dans des travaux de rénovation énergétique. Cela contribue non seulement à l’amélioration du confort des habitants mais aussi à la valorisation du patrimoine immobilier.

Enfin, cette mesure s’aligne avec les objectifs nationaux et internationaux de développement durable et de préservation de l’environnement, en promouvant des habitats plus verts et plus économes en énergie.

A savoir : 

L’audit énergétique complète le DPE sans le remplacer. Il inclut :

• Une estimation de la performance énergétique avant travaux.
• Un schéma des déperditions thermiques.
• Au moins deux propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique. un premier scénario avec une étape de travaux, et le second en 3 étapes maximum. 
• Une estimation des gains d’énergie après travaux

Pour en savoir plus :

Quel est le rôle d’un audit énergétique ?

Quand et pourquoi réaliser un audit énergétique ?

Combien coûte un audit énergétique ?

Audit énergétique : est-il obligatoire pour les copropriétés ?

L’audit énergétique n’est plus obligatoire pour les copropriétés mais les copropriétés dont le permeis de construire a été déposé avant le 1er Avril 2013 sont dans l’obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique collectif ( DPE collectif) et de respecter le calendrier fixé, selon le nombre de lots dont elles sont composées.

• 1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• 1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
• 1^er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots

Audit énergétique vs DPE

Les obligations concernant le choix du prestataire

L’audit doit être effectué par un professionnel qualifié. Pour les maisons individuelles et les appartements, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés, les bureaux d’études, et les entreprises avec le label RGE sont qualifiés. Pour les bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les bureaux d’études et les architectes formés sont habilités.

L’audit énergétique est une étape clé dans la vente de logements énergivores en France. Il joue un rôle important dans la sensibilisation à la transition énergétique et aide les propriétaires à prioriser leurs travaux de rénovation énergétique. 

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