Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ? Comment y souscrire ?
Vous faîtes construire une maison ou une extension ? Vous faîtes rénover votre logement ? La garantie décennale vient sécuriser les réalisations. Mais quand un litige oppose l’entreprise en charge des travaux et le propriétaire, l’assurance dommages-ouvrage prend le relais. Explications.
L’assurance dommages-ouvrage qui est en quelque sorte adossée à la garantie décennale, est une assurance obligatoire qui permet en cas de sinistre, de vices cachés ou encore de malfaçons, de procéder aux remboursements mais également à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne la décision de justice fixant les responsabilités.
L’assurance dommages-ouvrage prend ainsi le relais quand les choses se passent mal avec un constructeur ou une entreprise de rénovation. L’assureur se charge au plus vite du remboursement des frais de remise en état et se charge ensuite de faire un recours contre le ou les entreprises responsables.
l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier
Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, le contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant la date d’ouverture du chantier. Ceci implique pour le demandeur de trouver en amont, un assureur qui accepte d’assurer les travaux envisagés.
Deux types d’assureurs proposent ce type de contrat :
- les grandes compagnies d’assurance qui proposent également des assurances complémentaires liées à la construction
- les courtiers en assurance spécialisés qui proposent des contrats d’assurance dommages-ouvrage et des assurances complémentaires liées à la construction.
Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage sont :
- les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Comme par exemple : affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs, etc…,
- les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. C’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou encore le remplacement ne peuvent s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support.
L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages importants qui compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Quels documents fournir pour souscrire une assurance dommages-ouvrages ?
Pour souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage, un dossier complet doit être monté afin que l’assureur puisse se faire une idée précise des risques à couvrir. Et également, du montant de la prime réclamé. Souvent, le dossier comprend un questionnaire préalable, qui sera suivi à la fin du chantier, par l’envoi de documents justificatifs.
Formulaire de renseignements sur la nature des travaux
Vous devrez généralement renseigner les informations suivantes :
- le type d’ouvrage à assurer (maison, local professionnel ou commercial, véranda, piscine, etc…)
- sa destination (habitation par l’assuré, location, activité commerciale ou artisanale, activité agricole, activité industrielle, etc…),
- les caractéristiques techniques de l’ouvrage et les résultats de l’étude de sol,
- le coût prévisionnel de l’ouvrage
- Qui est le maître d’ouvrage (particulier, professionnel, promoteur),
- Les coordonnées des intervenants en charge de la réalisation de l’ouvrage et celles de leurs assureurs en décennale
les contrats d’assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique vous seront également demandés.
Documents justificatifs à fournir en fin de chantier
Les documents justificatifs à communiquer en fin de chantier sont énumérés dans l’article A243-1, annexe II (Obligations de l’assuré) du Code des Assurances :
- le procès-verbal de réception,
- le dossier technique avec plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés,
- le constat de l’exécution des travaux,
- enfin, les rapports du contrôleur technique.
Bon à savoir : l’assuré en souscrivant un contrat d’assurance dommages-ouvrage s’engage à prévenir l’assureur de tout arrêt de travaux supérieur à trente jours et de la date de réception des travaux.
l’assurance dommages-ouvrage, une protection pour les particuliers
L’assurance décennale engage la responsabilité de l’entreprise du bâtiment pendant 10 ans en cas de dommages sur l’ouvrage réalisé. Quand tout se passe bien entre l’entreprise et son client, si un désordre apparaît sur la construction, l’entreprise se charge de réparer le désordre à ses frais.
Mais en cas de sinistre, si l’entreprise est défaillante et qu’elle rejette la faute sur le client ou une autre entreprise intervenante. Ou encore, qu’elle ne veut tout simplement pas réparer les désordres constatés, le propriétaire fait jouer son assurance dommages-ouvrage qui prend le relais.
Dans un premier temps, l’assureur dommages-ouvrage constate le désordre. Et par la suite, procède dans les plus brefs délais à l’indemnisation sans franchise de son client assuré.
Enfin, dans un deuxième temps, il recherche les responsabilités. Puis, se retourne contre l’assureur décennal de la ou les entreprise(s) responsable(s) du désordre indemnisé. Cette seconde phase est souvent longue et coûteuse (rapports d’expertise, action en justice, etc…).
