Quelles sont les assurances et les garanties travaux pour les particuliers qui font réaliser des travaux de rénovation ou d’agrandissement.
En matière de rénovation et de travaux importants dans votre maison ou votre appartement, certaines assurances sont obligatoires, d’autres facultatives. Aussi, dès lors que vous confiez la réalisation de vos travaux à des professionnels, ces derniers ont des obligations envers le maître d’ouvrage, c’est à dire, celui qui commande les travaux, le donneur d’ordre.
Les prestations de service fournies par les architectes, les maîtres d’œuvre et les assistants à maîtrise d’ouvrage sont également assorties d’assurances et de garanties travaux pour le particuliers.
Tour d’horizon des assurances et des garanties pour vos travaux de rénovation
La garantie décennale
La responsabilité décennale est également souscrite par l’entreprise qui réalise la construction ou les travaux de rénovation. Elle couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l’immeuble. Ou encore, qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Pour faire jouer la garantie décennale, l’entreprise concernée doit recevoir une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant les désordres. Si l’entreprise n’intervient pas, le propriétaire de la maison peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Selon la loi, le principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.
La Garantie parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est souscrite par l’entreprise qui réalise la construction ou les travaux de rénovation. Elle couvre pendant un an après la réception des travaux :
- les défauts de conformité et malfaçons ayant fait l’objet de réserves lors de la réception de chantier,
- les défauts signalés par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception.
La garantie de parfait achèvement impose à l’entreprise de réparer tous les désordres signalés, quelles que soient leur importance et leur nature.
Les éléments couverts par cette garantie sont notamment :
- les canalisations,
- les tuyauteries,
- les revêtements,
- les portes et fenêtres.
Après signalement, l’entreprise et le propriétaire fixent ensemble le délai pour effectuer les réparations. En cas de non respect de ce délai, le propriétaire de la maison peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Focus sur l’assurance dommages-ouvrage
Toutes les réponses aux questions fréquemment posées au sujet de l’assurance DO
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Combien coûte l’assurance dommages-ouvrage ?
Quels documents transmettre pour souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
La garantie Biennale
L’entreprise qui réalise la construction ou les travaux de rénovation souscrit la garantie biennale. Elle couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les « menus ouvrages ». C’est-à-dire, les éléments d’équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (portes, volets, ballon d’eau chaude, etc…).
Pour signaler des équipements défectueux, l’entreprise concernée doit recevoir obligatoirement une lettre recommandée avec avis de réception. La réparation doit intervenir dans les délais fixés par le client. En cas de non respect de ce délai, le propriétaire de la maison peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
