Législation & démarches légales

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Législation & démarches légales

Nouveau dispositif fiscal pour la rénovation dans le logement ancien

Législation & démarches légales - 04 décembre 2018

Nouveau dispositif fiscal pour la rénovation dans le logement ancien

Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, met en place une aide fiscale pour développer la rénovation des […]

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Focus sur : le permis de démolir

Législation & démarches légales - 12 novembre 2018

Focus sur : le permis de démolir

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation mais vous devez commencer par démolir une partie de votre habitation. L’obligation d’obtenir […]

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Le devis travaux : quelles mentions obligatoires ?

Législation & démarches légales - 09 novembre 2018

Le devis travaux : quelles mentions obligatoires ?

Pour comparer les offres de prestations de plusieurs artisans, il est indispensable de faire réaliser plusieurs devis pour vos travaux […]

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Focus sur : les servitudes immobilières

Législation & démarches légales - 26 octobre 2018

Focus sur : les servitudes immobilières

Lors de l’achat d’un terrain nu, d’une maison ou d’un immeuble, ledit « fonds immobilier » peut être associé à des servitudes […]

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Extension : quelles obligations réglementaires ?

Législation & démarches légales - 23 octobre 2018

Extension : quelles obligations réglementaires ?

Vous projetez d’agrandir votre maison en ajoutant une pièce ? Vous souhaitez aménager votre garage, votre sous-sol ou votre grenier en […]

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Le point sur : l’obligation d’affichage des travaux

Législation & démarches légales - 05 octobre 2018

Le point sur : l’obligation d’affichage des travaux

Vous avez obtenu un permis de construire, d’aménager ou de démolir ? Ou encore, vous avez obtenu la décision de […]

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Nouvelle obligation d’information sur le radon

Législation & démarches légales - 27 septembre 2018

Nouvelle obligation d’information sur le radon

Depuis le 1er juillet 2018, tous vendeurs ou bailleurs d’un logement potentiellement exposé au radon est tenu d’ajouter cette information […]

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Focus sur : vestiges archéologiques et permis de construire

Législation & démarches légales - 21 septembre 2018

Focus sur : vestiges archéologiques et permis de construire

Vous souhaitez faire agrandir votre maison, construire un garage au fond du jardin, faire construire une piscine ? Si votre […]

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Focus sur la redevance d’archéologie préventive (RAP)

Législation & démarches légales - 18 septembre 2018

Focus sur la redevance d’archéologie préventive (RAP)

Réclamée dans le cadre d’une construction nécessitant un permis de construire ou une demande préalable incluant des fondations, la redevance […]

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