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Comment déclarer un sinistre dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage ?
Lorsqu’un sinistre couvert par l’assurance dommages-ouvrage survient , le maître d’ouvrage doit faire une déclaration de sinistre au plus vite à son assureur.
Quels sont les délais de prise en charge par l’assureur ?
L’assureur dispose d’un délai de 60 jours au maximum pour notifier à l’assuré s’il accepte ou non la prise en charge du sinistre et dispose d’un délai de 10 jours pour réclamer des renseignements manquants.
Quand l’assureur accepte la prise en charge, il dispose d’un délai maximum de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour présenter une offre d’indemnisation. Cette offre s’appuie sur les dires d’un expert.
L’indemnité perçue permet de régler les travaux de réparation des dommages.
Déclarer un sinistre dans la cadre de l’assurance dommages-ouvrage : La procédure
- Le maître d’ouvrage rédige la déclaration de sinistre. ( voir le modèle disponible auprès de l’INC – Institut national de la consommation)
- Elle est ensuite envoyée à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception
- L’assureur fait expertiser les dommages dans un délai de 60 jours calendaires
- l’assureur transmet le rapport d’expertise au maître d’ouvrage et le notifie de la prise en charge ou non du sinistre, ainsi que du montant des indemnités, le cas échéant.
A noter : Si les dommages sont estimés à moins de 1800€, l’expertise n’est pas obligatoire te l’assureur dispose de 15 jours calendaires pour notifier le maître d’ouvrage de la pise en charge du sinistre déclaré.
En cas de difficultés exceptionnelles, un délai supplémentaire de 135 jours peut être demandé par l’assureur. L’assuré peut refuser d’octroyer ce délai supplémentaire, subordonné à son acceptation expresse.
Quand l’assureur refuse de réparer les dommages, il doit motiver sa décision. Quand il accepte de réparer les dommages, il transmet une offre d’indemnisation à l’assuré dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Cette offre doit être proposée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le rapport d’expertise définitif, permettant à l’assureur de calculer son offre d’indemnité, est également transmis à l’assuré.
Aux vues de cette offre, l’assuré peut accepter la proposition ou la refuser. S’il l’accepte, la réception de l’indemnisation doit intervenir dans les 15 jours suivants. S’il la refuse, il peut demander expressément à l’assureur le versement d’une avance d’un montant égal aux 3/4 de l’indemnité proposée. Parallèlement, à défaut d’accord, il peut engager une procédure judiciaire.
Quels sont les travaux pris en charge par l’assurance DO ?
En application de l’article 1792 du Code Civil, les dommages relevant de la garantie décennale ( et de fait, par l’assurance dommages-ouvrage) sont de deux types :
- les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des équipements qui font indissociablement corps avec l’ouvrage,
- également, les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec l’ouvrage
Mauvaise appréciation des efforts de sol, sous-estimation de la profondeur des fondations, mauvais calcul d’un toit de pente, charpente trop légère, déformations du bâti… la solidité d’un ouvrage peut être mise à mal par tout un ensemble de malfaçons structurelles qui peuvent provoquer des dommages graves (effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher).
Quand le dommage concerne les équipements qui font indissociablement corps avec l’ouvrage (canalisations dans les murs, système de chauffage central, système de ventilation, etc…), la décennale peut également être invoquée.
A Savoir: quand le dommage concerne des équipements dissociables de l’ouvrage, ce n’est plus la décennale qui fonctionne mais l’assurance biennale.
Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination l’ouvrage
La garantie décennale, et par ricochet la garantie dommages-ouvrages, est également mise en jeu dès que le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination. L’impropriété à la destination de l’ouvrage est celle qui entraîne l’impossibilité d’en jouir conformément à l’attente légitime du maître de l’ouvrage. Cette notion d’impropriété est floue et du coup, la jurisprudence est pléthore !
La destination d’un ouvrage peut être :
- l’habitation quand il s’agit d’une maison individuelle, voire la location,
- l’activité agricole,
- l’activité commerciale ou artisanale,
- enfin, l’activité industrielle.
Les dommages déjà acceptés dans le cadre de la jurisprudence d’une garantie décennale sont notamment l’absence de drainage, la déformation des dallages, des revêtements de façade défectueux entraînant des défauts d’étanchéité, des rampes d’accès à un garage trop étroites, le défaut d’étanchéité des toitures, l’insuffisance d’isolation thermique ou phonique, le défaut de conformité aux normes incendies, le défaut de conformité aux normes des ERP, une corrosion généralisée et inappropriée de canalisations, une pente insuffisante dans le cadre d’un assainissement individuel, etc…
A noter : si dans le cadre de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, seuls les équipements qui font indissociablement corps avec l’ouvrage peuvent être couverts par la décennale, dans le cadre de l’impropriété à la destination, la garantie est étendue aux équipements dissociables. Ceci est la théorie, mais en pratique, c’est le juge qui aura le dernier mot, autant dire que la partie n’est pas forcément gagnée.
Pendant combien de temps, puis-je déclencher l’assurance dommages-ouvrage ?
Comprendre le délai décennal + 2 ans
L’assurance dommages-ouvrage court, comme la garantie décennale, sur un délai de 9 ans. Et ce, à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. Soit donc un an après la date de réception des travaux.
Dans le détail, quand on fait construire ou que l’on fait rénover une maison, une piscine, une véranda, etc, les travaux garantis par une décennale bénéficient la première année des garanties de parfait achèvement.
Pendant cette première année, qui débute à la date de la réception des travaux, l’entreprise de bâtiment est tenue de procéder selon l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil, « à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
Une fois cette période terminée, la garantie décennale et la garantie dommages-ouvrage liée prennent le relais pour 9 ans.
Quand la garantie décennale s’achève, la garantie dommages-ouvrage s’arrête également. Toutefois, il est encore possible pendant 2 ans de déclarer un sinistre qui interviendrait dans le délai des 10 premières années. Conformément au délai de prescription biennale défini par l’article L114-1 du Code des Assurances.
Ceci étant, et pour éviter tous litiges et toutes dégradations supplémentaires du bâti toucher par un sinistre important, il est fortement recommandé de déclarer tout sinistre dans les plus brefs délais.
Indemnisation par l’assurance dommages-ouvrages : le cas particulier de l’entreprise défaillante
Quand l’entreprise de bâtiment est défaillante avant le début de la garantie dommages-ouvrage, soit pendant les travaux ou pendant la garantie de parfait achèvement, l’assureur dommages-ouvrage peut intervenir sous conditions.
- Avant la fin des travaux :
Quand le maître d’ouvrage constate des désordres de nature décennale avant la fin des travaux, il peut faire intervenir son assureur dommages-ouvrage. Mais à condition de prouver qu’il a envoyé une lettre de mise en demeure au constructeur afin qu’il procède à la réparation des désordres. Et également que cette lettre est restée sans effet. Il doit également prouvé qu’il a résilié le contrat avec le constructeur. Ou encore, à défaut, que le constructeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans ces cas, l’assureur dommages-ouvrage prendra à sa charge que les dommages de nature décennale. La fin de chantier devra être assurée par un autre constructeur. - Avant la fin de la garantie de parfait achèvement :
Quand le constructeur n’exécute pas ses obligations de réparations au titre de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage peut faire intervenir son assureur dommages-ouvrage. Mais à condition de prouver qu’il a envoyé une lettre de mise en demeure au constructeur. Et également que cette lettre est restée sans effet.
La procédure et les délais de règlement d’un sinistre déclaré dans le cadre d’une garantie dommages-ouvrage sont strictement encadrés par le Code des Assurances. L’assuré peut accepter ou refuser l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur.
Quels sont les délais d’indemnisation par l’assureur ?
Les délais et procédures de règlement d’un sinistre déclaré dans le cadre d’une garantie dommages-ouvrage sont régis par l’article L242-1 du Code des Assurances en ces termes : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Afin de notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel. Et également, destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Quelles sanctions pour l’assureur, en cas de non-respect des délais d’indemnisation ?
Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée.
Le délai supplémentaire prévu à l’alinéa qui précède est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. »
