Terrasse et réglementation

Réglementation et formalités administratives pour la construction de terrasse

Lorsque l’on souhaite construire une terrasse, il est important de bien connaître la réglementation qui encadre ce type de travaux, afin de réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour construire en toute légalité et éviter des ennuis potentiels une fois la construction de la terrasse achevée.

Avec notre service d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), Votre interlocuteur illiCO travaux est à vos côtés avant même que le chantier n’ait démarré et il vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches administratives. Il vous aide à obtenir les autorisations et les permis de construire nécessaires pour vos travaux.

A travers cet article, nous vous apportons les réponses aux questions qui nous sont régulièrement posées en agence.

Peut-on construire une terrasse sans autorisation ?

Sont libres de construction, et exemptées de déclaration (règles du Code de l’Urbanisme et la circulaire du 3 février 2012), les terrasses extérieures, non couvertes, de plain-pied, c’est-à-dire, peu ou pas du tout surélevées.

Attention : Certaines villes ont pris des arrêtés spécifiques concernant la construction des terrasses sur leur commune. Par sécurité, il est toujours recommandé de se rapprocher du service de l’urbanisme de votre mairie avant de commencer les travaux. 

Si la terrasse est totalement de plain-pied, peu importe sa taille (surface), aucune formalité n’est requise.

Faut-il un permis de construire pour construire une terrasse ?

Sont soumises à dépôt de permis de construire, les terrasses couvertes dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2.

Selon le code de l’urbanisme, la construction d’une terrasse en extérieur répond à trois cas de figure :

• La hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm et sa superficie est inférieure à 20 m2. Vous n’avez rien à demander.
• Une déclaration préalable de travaux est nécessaire si la terrasse est surélevée de plus de 60 cm et que sa superficie est inférieure à 20 m2.
• Un permis de construire est obligatoire en cas de surélévation de terrasse de plus de 60 cm avec une superficie supérieure à 20 m2.

A noter : Lorsque la terrasse est réalisée sur une construction existante, le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Toutefois, le seuil est ramené à 20 m2 dès lors que – après réalisation des travaux – la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m2

Quelle réglementation pour la construction d’une terrasse surélevée ?

Comprendre la notion d’emprise au sol

La réglementation et les démarches administratives qui s’appliquent pour la construction d’une terrasse surélevée, sur pilotis ous suspendue, tout ou en partie surélevée, dépend de son emprise au sol. 

L’emprise au sol, définie dans le Livre IV du Code de l’Urbanisme, correspond « à la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus ». Cela veut dire, que l’emprise au sol équivaut à l’ombre que la terrasse créerait si le soleil était à l’aplomb exact de la maison. Pour définir l’emprise au sol, il convient de calculer l’aire formée par l’occupation au sol de la terrasse.

Dans le cas d’une terrasse de plain-pied, réalisée dans le prolongement de la maison, il n’y a pas d’emprise au sol : la terrasse étant plaquée au sol, il n’y a pas d’ombre projetée et c’est pourquoi, les terrasses de plain-pied peuvent être construites sans autorisation préalables.

Les formalités pour construire une terrasse surélevée en fonction de son emprise au sol.

A Savoir : Un toit-terrasse au-dessus d’un garage ou construit sur une maison à toit plat, correspond à la surface du toit d’une construction existante, il n’y a donc pas d’emprise au sol supplémentaire, donc aucune démarche administrative. Ceci étant, le fait de rendre accessible une terrasse en surplomb d’habitations environnantes doit respecter la législation en matière de « vue sur le voisinage ».

Vue sur le voisinage, que dit la loi ?

L’aménagement d’une terrasse sur pilotis ou dans le prolongement d’un étage est soumis aux règles en matière de vue sur le voisinage (articles 675 à 680 du Code civil).

Ces règles imposent des distances minimales à respecter entre l’extérieur de la terrasse créée et la limite du terrain voisin :

• 1,9 m en cas de vue directe,
• 0,6 m en cas de vue oblique.

Quelle réglementation pour une terrasse couverte ?

Sont soumises à une déclaration préalable de travaux, les terrasses couvertes (auvent, avancée de toiture) dont l’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2.

Dans ce cas de figure, peu importe la hauteur sous toiture. En théorie donc, même pour un abri à bois, dès lors que la construction affiche une surface au sol supérieure à 5 m2, une déclaration préalable de travaux est requise.

Est-ce que les terrasses sont imposables ? Faut-il déclarer la terrasse aux impôts ?

Les terrasses échappent à la taxe d’aménagement. Cet impôt local, ne concerne pas les bâtiments non couverts ou ouverts sur l’extérieur, comme les pergolas ou les abris de voiture.