Avant d’entreprendre des travaux de construction de maison ou de rénovation, le propriétaire ou l’entrepreneur doit dans de nombreux cas obtenir une autorisation travaux auprès de la mairie.
La plus connue est le permis de construire qui vérifie la conformité du projet avec les règles d’urbanisme et de l’environnement. En principe, on ne peut pas effectuer de gros travaux sans permis de construire. Toutefois, il existe également la déclaration préalable de travaux pour les projets de plus faible importance, tandis que les petits ouvrages sont entièrement dispensés d’autorisation. Selon la nature du projet de construction ou de rénovation, quelle autorisation travaux doit être obtenue ?
Autorisation travaux la plus connue, le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m² (y compris celle ne comportant pas de fondation), les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires, les constructions enterrées (caves) et les constructions atypiques (chapiteaux). Il s’agit par exemple de la construction d’une habitation, de la création d’un étage supplémentaire, de la transformation d’un garage en pièce habitable ou la création d’une mezzanine…
Obtention du permis
La demande se fait sur un imprimé type disponible en mairie ou sur le site www.equipement.gouv.fr.
A cet imprimé, il faut joindre :
- un plan de situation du terrain (vous pouvez demander à la mairie ou au cadastre un extrait du document d’urbanisme de la commune),
- un plan-masse des constructions et un plan des façades,
- une ou plusieurs vues en coupe du projet de construction,
- au moins deux photos pour situer le terrain respectivement dans le paysage proche et éloigné et d’apprécier la place qu’il y occupe,
- et un volet paysager (document graphique et note descriptive) permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.
Le dossier du permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires.
Le service instructeur doit dans les 15 jours maximum demander les pièces complémentaires nécessaires. Le délai d’instruction est habituellement de 2 mois dans les cas simples. En revanche, si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l’architecte des bâtiments de France) ou en cas d’urbanisme commercial, le délai peut être porté à 6 mois.
En l’absence de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement. Les travaux doivent commencer dans les deux ans qui suivent l’obtention du permis.
Une procédure simplifiée
L’ordonnance du 8 décembre 2005, relative au permis de construire change le code de l’urbanisme en améliorant la lisibilité du dispositif. L’objectif est de rendre plus accessible au public la législation sur les permis de construire, d’améliorer les conditions d’instruction des demandes, notamment en instituant des délais garantis, et de simplifier le contrôle de conformité des travaux.
Cette réforme a institué trois types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Aussi, la déclaration de travaux et la déclaration de clôture ont été remplacées par une déclaration préalable plus simple, avec un délai de réponse garanti sous un mois.
Deuxième autorisation travaux, la déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif visant à vérifier la bonne conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme. Elle est obligatoire pour les constructions de faible importance ou les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction. Il s’agit de travaux modifiant l’aspect extérieur (par exemple : ravalement de façade, changement de menuiserie, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfection de toitures), de l’implantation d’une habitation légère de loisirs ou d’une piscine non couverte, et de construction ou extension créant une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (hangar, garage, véranda).
Dernière autorisation travaux : La demande de déclaration préalable
Même si son nom pourrait le laisser croire, il ne s’agit pourtant pas d’informer simplement la mairie.
La déclaration préalable, proche du permis de construire, se présente sous la forme d’une véritable autorisation délivrée par la municipalité.
La demande se fait sur imprimé spécial auquel il faut joindre :
- un plan de situation du terrain,
- un plan-masse de la construction envisagée avec l’indication de ses cotes,
- une esquisse de l’ouvrage ou une photo.
Le recours à un architecte n’est pas nécessaire et le dossier doit être remis en trois exemplaires.
Le délai d’instruction du dossier est d’un mois, toutefois il peut être porté à 2 mois lorsque les travaux sont soumis au contrôle d’une autorité autre que celle du maire (par exemple si le bien est situé dans un secteur sauvegardé). Comme pour le permis de construire, en l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.
Les travaux dispensés d’autorisation
Restent les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation, ni de déclaration en mairie.
Ils sont peu nombreux et concernent de petits ouvrages : des terrasses non couvertes quelle que soit leur superficie (avec une hauteur au sol inférieure à 0,60 m), des murs d’une hauteur inférieure à 2 m et dont l’objet n’est pas de clôturer (par exemple : un mur coupe-vent), des poteaux et polygones de moins de 12 m, des petits ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m (un abri de jardin par exemple), ainsi que des travaux intérieurs qui n’ont pas pour effet de créer un niveau supplémentaire ou de changer la destination d’un lieu (aménagement d’un grenier).
Ainsi, l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est obligatoire pour vérifier que le projet soit conforme aux règles d’urbanisme locales (POS, règlement de lotissement, plan de sauvegarde) et nationales ainsi qu’aux règles relatives à la sécurité (prévention des risques d’inondation, alignement, protection des sites naturels). Seuls les petits ouvrages ne nécessitent pas de déclaration en mairie.
