Un guide pour tout savoir de l’assurance dommages-ouvrage pour les particuliers
Rapprocher les particuliers et les professionnels du bâtiment en instaurant un climat de confiance, c’est le défi qu’à su relever illiCO travaux, en créant, il y a 20 ans, le 1er service de courtage en travaux avec suivi de chantier.
Les questions d’assurances et de garanties travaux pour les particuliers ont toujours été au cœur de nos préoccupations et nous pensons, qu’un client bien informé, est un client confiant.
Nous avons donc souhaité vous communiquer toutes les informations utiles et pratiques relatives à l’assurance dommages-ouvrage que vous devrez obligatoirement souscrire dès lors que vous ferez appel à des professionnels et des entreprises du bâtiment pour réaliser des travaux de rénovation du gros œuvre, d’extension ou de construction.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta », l’assurance dommages-ouvrage, liée aux travaux de construction et de rénovation lourde est obligatoire et impose :
- d’une part aux constructeurs et maîtres d’œuvre, architecte, etc…, de souscrire une assurance décennale. Afin de couvrir la garantie décennale qu’ils doivent à leur client, le maître d’ouvrage,
- d’autre part, au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage va de pair avec la garantie décennale , l’assurance de responsabilité décennale que les entreprises du bâtiment doivent obligatoirement souscrire pour réaliser des chantiers de construction, de rénovation ou d’extension de maison.
L’assurance dommages-ouvrage, permet en cas de sinistre, de vices cachés ou encore de malfaçons, de procéder aux remboursements mais également à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne la décision de justice fixant les responsabilités.
L’assurance dommages-ouvrage prend ainsi le relais quand les choses se passent mal avec un constructeur ou une entreprise de rénovation. L’assureur se charge au plus vite du remboursement des frais de remise en état et se charge ensuite de faire un recours contre le ou les entreprises responsables.
Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage sont :
- les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Comme par exemple : affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs, etc…,
- les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. C’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou encore le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (chauffage central).
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrages, ont toutes deux pour objectif de sécuriser les relations entre un particulier et une entreprise du bâtiment (constructeur, société de rénovation).
L’assurance décennale est payée par l’entreprise du bâtiment, tandis que l’assurance dommages-ouvrage est souscrite et payée par le maître d’ouvrage, autrement dit le propriétaire ou le donneur d’ordre.
Les avantages de l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage agit comme un filet de sécurité entre l’entreprise chargée des travaux et son client. En cas de problème, de désaccord ou de litige avec l’entrepreneur, le client donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, sera toujours indemnisé au plus vite, avant même que les responsabilités des parties n’aient été déterminées. Ceci est d’autant plus appréciable quand le dommage repéré concerne le travail de plusieurs entreprises distinctes qui se rejettent la faute mutuellement. Aussi, un défaut d’assurance, vous expose à de lourdes sanctions.
A noter : Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, le contrat d’assurance dommages-ouvrage se transmet avec la propriété du bien assuré. En cas de vente du bien avant la fin de la garantie dommages-ouvrage, seul le propriétaire à la date de survenance du sinistre peut bénéficier de l’indemnisation liée à cette assurance.
Assurance dommages-ouvrage – FAQ
Tous les travaux couverts par la garantie décennale sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage. Il s’agit notamment des travaux de construction d’édifices avec fondations, comme une maison, une extension, une piscine, une clôture, un garage, mais aussi des travaux de rénovation lourde.
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Un dossier complet doit donc être envoyé à l’assureur.
Le montant de la prime d’une assurance dommages-ouvrage dépend de nombreux paramètres. Proportionnellement, plus les travaux engagés sont chers et moins la prime pèse lourd.
Oui, L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toutes les personnes morales et les personnes physiques, qu’elles soient promoteurs, mandataires, propriétaires ou copropriétaires qui font construire ou rénover un logement.
Le délai pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage est de 9 ans après la fin de la garantie de parfait achèvement + 2 ans, mais en cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit déclarer à son assureur les dommages dans les plus brefs délais
La procédure et les délais de règlement d’un sinistre déclaré dans le cadre d’une garantie dommages-ouvrage sont strictement encadrés par le Code des Assurances. L’assureur est donc passible de sanctions s’il propose une indemnisation trop faible.
75.000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement, mais ces sanctions ne concernent pas les particuliers. En termes financiers, il faut aussi compter sur le fait qu’en cas de litige, le maître d’ouvrage devra se débrouiller avec l’entrepreneur fautif pour faire valoir la garantie décennale. De même, s’il vend son bien, son acquéreur pourra se retourner contre lui pour défaut d’assurance dommages-ouvrage.
