Que risque-t-on en cas de non souscription d’une garantie dommages-ouvrage ?

La garantie dommages-ouvrage est obligatoire. Elle représente une dépense non négligeable à intégrer dans le budget travaux et nombreux sont les particuliers qui aimeraient sans passer. Malheureusement, ce n’est pas sur l’assurance qu’il faudra économiser ! Les sanctions et les risques liés au défaut d’assurance, peuvent vous coûter plus chers.

Des sanctions lourdes pour les particuliers

Selon l’article L243-3 du Code des Assurances, le défaut d’assurance dommages-ouvrage est passible de sanctions.

Le particulier qui n’aurait pas souscrit d’assurance DO, s’expose à amende de 75 000 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Ces sanctions lourdes ne concernent toutefois pas les particuliers. En effet, une personne physique « construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint » n’est pas concernée par les sanctions.

Risque en cas de revente du bien immobilier

En cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur et si les malfaçons sont importantes, le prix de vente de la maison subira automatiquement une décote. La vente pourra même devenir impossible dans certains cas.

Mieux vaut donc bien y réfléchir, malgré que le prix de l’assurance DO, représente en effet une part à prendre en compte dans votre budget travaux.

Risque en cas de sinistre

En cas de problème, le maître d’ouvrage ne pourra pas déclarer de sinistre auprès d’un assureur qui est tenu légalement de respecter des délais de réponses stricts, quant à la prise en charge du dossier et au versement des indemnisations.
Sans assurance, si un défaut survient, l’indemnisation du sinistre sera plus longue et plus incertaine, puisqu’elle dépendra du bon vouloir de l’entreprise fautive et des tribunaux.

Des risques financiers induits

Si les particuliers échappent aux sanctions légales, il n’empêche que le défaut d’assurance dommages-ouvrage peut, par ricochet, avoir des répercussions sonnantes et trébuchantes assez désastreuses en cas de litige important.

En effet, dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation lourde, un particulier peut en cas de dommages importants, tomber sur une entreprise du bâtiment qui ne veut ou ne peut pas assumer les réparations nécessaires de remise en état. Suivent des procédures longues et délicates, qui virent le plus souvent à une bataille d’experts. Entre les frais d’expertise, les frais d’avocat, les éventuels loyers à payer dans le cadre d’un relogement quand la maison est inhabitable, la note peut vite grimper sans aucune assurance de succès.

Avec une assurance dommages-ouvrage, le particulier est indemnisé dans les meilleurs délais. Et c’est l’assureur qui prend à sa charge les procédures de recouvrement de ces indemnités.

À ce premier point s’en ajoute un autre : selon l’article L242-1 du Code des Assurances, le contrat d’assurance dommages-ouvrage se transmet avec la propriété du bien assuré. Cela sous-entend que si le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, pendant toute la durée de la décennale, il place son acquéreur dans la même situation non sécurisée. En cas de dommages après la vente, le nouveau propriétaire ne pourra prétendre à une indemnisation sans recherche de responsabilité. Le nouveau propriétaire pourra dès lors se retourner contre le maître d’ouvrage vendeur pour absence de contrat dommages-ouvrage.