Déclaration préalable de travaux : Quelle démarche suivre ?

Vous envisagez d’agrandir votre logement pour gagner un peu d’espace, pour aménager de nouvelles chambres, pour agrandir votre cuisine ou encore pour créer une salle de jeu… et pour cela, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur. illiCO travaux, votre maitre d’œuvre vous présente la déclaration préalable de travaux. 

Quelles différences entre déclaration préalable de travaux et permis de construire ?

Les travaux de construction et les travaux de rénovation sont règlementés par l’Administration française. Selon la nature des travaux et la surface nouvelle à aménager, certains petits travaux ne nécessitent aucune démarche administrative, d’autres font l’objet d’une simple déclaration préalable de travaux en mairie, alors que des travaux plus conséquents font l’objet d’une demande de permis de construire.

+ Prenez le temps de consulter le Plan d’Uranisme Local (PLU)de votre localité, car celui-ci détaille très précisément vos droits et vos devoirs.

Quels sont les travaux qui requièrent une déclaration préalable de travaux ?

Voici quelques exemples de travaux d’agrandissement et de rénovation pour lesquels il faut faire une déclaration préalable de travaux :

• L’ouverture d’une façade pour poser une porte ou une fenêtre
• Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre existante
• Le changement de volets
• La modification d’une toiture
• Le changement de fonction d’un garage en pièce à vivre sans modification de la façade
• La construction d’une extension de maison de plus de 5m² comme un bureau ou un garage dont la surface au sol et l’emprise au sol sont inférieures à 20 m²
• La construction d’une piscine non couverte de plus de 10 m²
• La construction d’une piscine couverte de plus de 10 m², dont la couverture à une hauteur maximum de 1,80m.

+ Aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé, il faut se référer aux conseils de votre mairie ou à illiCO travaux, car il existe des particularités qui peuvent exiger un permis de construire.

Quels sont les projets d’agrandissement soumis à une déclaration préalable de travaux ?

Une extension de type véranda, surélévation, ou agrandissement de maison, requiert une déclaration préalable de travaux dans les cas suivants :

• Maison située hors zone PLU ou équivalent : un projet d’extension compris entre 5 et 20 m²
• Maison située dans une zone PLU ou équivalent : un projet d’extension compris entre 5 et 40 m²
• Exception : si la surface totale de la maison après travaux est supérieure à 150 m², une demande de permis de construire est obligatoire.

Bon à savoir : Vous avez un doute sur les démarches administratives à effectuer pour vos travaux ? Demandez conseil auprès de votre agence locale illiCO travaux proche de chez vous

Qui doit déposer la déclaration préalable de travaux ?

Le propriétaire ou son mandataire (maitre d’œuvre) peut exécuter cette démarche. Les documents sont à remettre en mairie.

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Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux ?

Le délai d’instruction est de 1 mois. Passé ce délai, et sans réponse à votre courrier, le silence de l’administration vaudra pour décision favorable. Vous pouvez néanmoins demander une attestation de non-opposition pour vous rassurer.

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Que faire s’il manque des pièces complémentaires ?

Vous avez 3 mois pour compléter la déclaration si le dossier est incomplet. Vous devez impérativement attendre que la déclaration préalable de travaux soit acceptée avant d’engager vos travaux.

Que faire en cas de refus à votre déclaration préalable de travaux ?

Lorsque la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition qui est motivé et précis. Vous avez 2 mois pour adresser un recours gracieux à la mairie afin que celle-ci revoie sa position. Passé ces 2 mois, un recours auprès du tribunal administratif est envisageable.

La déclaration préalable de travaux est gratuite, mais elle est complexe et longue à réaliser. Un maitre d’œuvre comme illiCO travaux peut vous éviter de nombreux aléas et un retard de construction. Attention cependant, si la déclaration est gratuite, il existe une taxe d’aménagement qui est établie par la Direction départementale des territoires. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre conseiller illiCO travaux.

Votre agence locale illiCO travaux vous propose un accompagnement personnalisé pour la constitution de votre déclaration préalable de travaux. Demandez conseil auprès de nos maitres d’œuvre, il y a toujours une agence locale illiCO travaux proche de chez vous !

IlliCO travaux, des maitres d’œuvre toujours présents pour vous

illiCO travaux à l’habitude de mener des travaux de construction et de rénovation et nos maitres d’œuvre maitrisent parfaitement les rouages de l’administration. Vous pouvez donc compter sur nos experts pour toutes ces prestations :

Nous vous conseillons pour vos travaux

> Votre agence locale illiCO travaux vous accompagne tout au long de votre projet

• Nos experts vous présentent les meilleures idées pour votre extension de maison
• Nos artisans vous proposent toujours les meilleurs matériaux aux meilleurs prix

Nous prenons en charge votre déclaration préalable de travaux

> Nos maitres d’œuvre réalisent toutes vos démarches administratives

• Nous renseignons le formulaire Cerfa n°13703*07
• Nous réalisons le plan de masse, les plans de coupe du terrain et le plan des façades…
• Nous remplissons la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition

Nous réalisons aussi les demandes de permis de construire

> Nos maitres d’œuvre réalisent vos démarches administratives

• Nous renseignons le formulaire Cerfa n°13406*05
• Nous réalisons le plan de situation, le plan de masse, les plans de coupe du terrain, le plan des façades et des toitures… ainsi que la notice décrivant le projet
• Nous remplissons la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition

Nous requerrons auprès de l’état vos demandes d’aides financières

> L’état et les collectivités locales ont mis en place un grand nombre d’aides financières qui encouragent les propriétaires à engager des travaux de transition énergétique.

• Votre agence illiCO travaux proche de chez vous, connait parfaitement toutes ces aides financières qu’il est possible d’obtenir pour vos travaux. Nos maitres d’œuvre vous les présenteront toutes

Nous menons votre projet de rénovation partiellement ou entièrement, à votre guise

> Nous pouvons prendre en charge seulement une partie de votre projet

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